Actualités juridiques et fiscales

  • la reforme du droit des contrats
    Droit des contrats : la réforme est entrée en vigueur Le 1er octobre dernier est entrée en vigueur l'Ordonnance n°2016-131...
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    Droit des contrats : la réforme est entrée en vigueur
  • avocats d'affaires
    Variations sur la notion de prépondérance immobilière en matière patrimoniale Une société qui détient principalement à son actif un immeuble...
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    La prépondérance immobilière sous l'angle de la transmission patrimoniale internationale
  • avocats d'affaires
    La CSG et la CRDS sont-elles assimilées à de l’impôt sur le revenu ? L’administration fiscale française vient de publier...
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    La CSG & CRDS et les conventions fiscales
  • avocats d'affaires
    Organiser son groupe à l'international ? Un chef d’entreprise peut être tenté d’organiser son Groupe à l’international pour développer les...
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    La réorganisation internationale
  • Ville de Monaco
    La Cour de Cassation a rendu un arrêt en assemblée plénière important le 2 octobre 2015 (Cass. ass. plén....
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    SCI Monégasque des non-résidents hors droits de succession?
  • declaration revenus 2015
    L'administration peut demander des justifications même à des non-résidents   Le Conseil d’état vient de rendre un arrêt récent (CE 17-3-2016...
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    L'administration peut demander des justifications même à des non-résidents
  • Invitation Acquisition bien exception
    B to B acquisition bien immobilier de prestige Nexus Conseils: optimisation patrimoniale Nexus Conseils et Me Philippe LAURENS étaient à Saint-Tropez...
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    Immobilier international : NEXUS était à Saint-Tropez
  • la notion de substance
    Affaire Wagons Lits : CE 9° et 10° s-s-r., 7 mars 2016, n° 371435, mentionné aux tables du recueil...
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    Wagons Lits: la notion de substance
  • avocats d'affaires
    Biens professionnels et ISF : La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt de principe le 20 octobre 2015...
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    Un souffle d'air pour l'ISF
  • PLUS VALUES IMMOBILIERES AVEC LE LUXEMBOURG : Pour comprendre, il faut rappeler qu'une spécificité de la convention liant la France au...
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    PV Luxembourgeois
  • CE 9-11-2015 n° 370054 et n°371132 Le Conseil d’Etat vient de refuser à un organisme de retraite allemand et à...
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    Coup de froid conventionnel
  • avocats d'affaires
    PLAN CEE DE LUTTE CONTRE L’OPTIMISATION FISCALE : Alors que les différents gouvernements préfèrent manipuler l’opinion publique en entretenant une confusion...
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    CEE et Optimisation

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