Notre point de vue technique sur l\\\'actualité fiscale ou juridique.
Droit des contrats : la réforme est entrée en vigueur Le 1er octobre dernier est entrée en vigueur l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 sur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, dont le but affiché est la modernisation de notre droit et sa simplification. La réforme intègre un nombre important de solutions …
Variations sur la notion de prépondérance immobilière en matière patrimoniale Une société qui détient principalement à son actif un immeuble français est considérée par les articles 750 ter (droits de succession) et 990 D du CGI (taxe de 3%) comme une société dite à prépondérance immobilière. Plus clairement, l’article 750 ter du CGI prévoit une application des droits de succession …
La CSG et la CRDS sont-elles assimilées à de l’impôt sur le revenu ? L’administration fiscale française vient de publier une remise à jour de sa doctrine le 3 juin 2016 (BOI-INT-DG-20-20-100) dans laquelle elle réaffirme que pour l’application des conventions fiscales conclues par la France, la CSG et la CRDS sont assimilées à l’impôt sur le revenu et sont …
Organiser son groupe à l’international ? Un chef d’entreprise peut être tenté d’organiser son Groupe à l’international pour développer les activités internationales et le faire depuis l’étranger, la France n’ayant vocation qu’à exercer et développer ses activités au seul plan interne. Plusieurs raisons stratégiques peuvent justifier une telle démarche. En pratique, le dirigeant, tout en restant résident fiscal français, pourra …
La Cour de Cassation a rendu un arrêt en assemblée plénière important le 2 octobre 2015 (Cass. ass. plén. 2-10-2015 n° 14-14.256). Cet arrêt a une double portée d’une part sur la qualification des parts sociales d’une SCP et au delà des parts et actions des sociétés détenant un immeuble quelque soit la nationalité de la structure, et d’autre part …
L’administration peut demander des justifications même à des non-résidents Le Conseil d’état vient de rendre un arrêt récent (CE 17-3-2016 n° 383335) qui fixe les règles de ce que peut demander l’administration à un contribuable dans le cadre d’un ESFP et ce quel que soit son domicile fiscal déclaré (non-résidents). Nous savions que par application des dispositions de l’article …
B to B acquisition bien immobilier de prestige Nexus Conseils: optimisation patrimoniale Nexus Conseils et Me Philippe LAURENS étaient à Saint-Tropez pour une présentation, avec ING Luxembourg des véhicules permettant une structuration de l’acquisition d’un bien immobilier de prestige. Cette conférence s’est déroulée dans un cadre magnifique à l’Hôtel de Paris en présence de prés de 80 professionnels de l’immobilier. …
Affaire Wagons Lits : CE 9° et 10° s-s-r., 7 mars 2016, n° 371435, mentionné aux tables du recueil Lebon La solution de droit : Pour l’application de la Convention franco-belge, le siège de direction, qui détermine l’Etat où seront imposés les bénéfices, s’entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui …
Biens professionnels et ISF : La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt de principe le 20 octobre 2015 (affaire n° 14-19598) qui constitue un véritable coup de tonnerre dans le microcosme fiscal des contribuables fortunés en validant la stratégie d’optimisation de son ISF consistant à faire détenir des biens non professionnels, tel l’immobilier, par les filiales ou sous-filiales …
PLUS VALUES IMMOBILIERES AVEC LE LUXEMBOURG : Pour comprendre, il faut rappeler qu’une spécificité de la convention liant la France au Luxembourg exonère tant en France qu’au Luxembourg les cessions de filiales françaises à prépondérance immobilière lorsqu’elles sont détenues par une société Luxembourgeoise. De nombreux montages se sont engouffrés dans cette brèche et ont fait les beaux jours de certains acteurs …
CE 9-11-2015 n° 370054 et n°371132 Le Conseil d’Etat vient de refuser à un organisme de retraite allemand et à un fonds de pensions espagnol le bénéfice des dispositions conventionnelles au motif que ces deux organismes étaient exonérés d’impôt dans leurs pays respectifs. Sans impôt ces personnes ne sont pas des résidents au sens conventionnel et ne peuvent donc pas …
PLAN CEE DE LUTTE CONTRE L’OPTIMISATION FISCALE : Alors que les différents gouvernements préfèrent manipuler l’opinion publique en entretenant une confusion sémantique simpliste entre l’évasion et l’optimisation fiscale, plutôt que de mener des réformes structurelles nécessaires pour assainir leurs finances publiques, la Commission Européenne a remis hier ses 2 projets de Directive largement inspirées par les derniers travaux de l’OCDE. Précisons …