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CEE et Optimisation

Amandine LAURENS Actu

PLAN CEE DE LUTTE CONTRE L’OPTIMISATION FISCALE :
Alors que les différents gouvernements préfèrent manipuler l’opinion publique en entretenant une confusion sémantique simpliste entre l’évasion et l’optimisation fiscale, plutôt que de mener des réformes structurelles nécessaires pour assainir leurs finances publiques, la Commission Européenne a remis hier ses 2 projets de Directive largement inspirées par les derniers travaux de l’OCDE.

Précisons que le paquet dévoilé hier n’a pas pour objectif d’harmoniser le taux de l’impôt des sociétés dans l’UE. Ni de s’interroger sur les causes de ces pratiques optimisantes, sur la courbe de Laffer ou sur la notion de consentement à l’impôt…

Cela aurait été certainement efficace mais les pays les plus dépensiers n’auraient pas pu supporter un taux moyen unifié bien inférieur à ceux qu’ils font subir à leurs entreprises.

Doctrinaire, la Commission européenne, affirme que le taux nominal d’imposition n’est généralement pas la principale motivation des entreprises qui choisissent de transférer leurs bénéfices. Ce serait plutôt les régimes particuliers, ainsi que les failles des législations fiscales nationales.

Fermez le ban devant la puissance d’une telle démonstration.

La Commission propose donc deux axes :

Lutte contre l’opacité fiscale :
Ce plan s’insère dans la lutte contre l’opacité fiscale lancée par la Commission européenne après l‘éclatement du scandale LuxLeaks en novembre 2014. Elle propose l’échange automatique d’informations – comme les résultats et la charge fiscale d’une entreprise dans un pays – entre les administrations fiscales dans l’UE.

Reste à déterminer quelles entreprises seront concernées alors que M. Moscovici prétend par ces dispositifs soutenir les petites et moyennes entreprises qui subiraient un fardeau fiscal jusqu’à 30% plus élevé que celui des très grandes entreprises. Curieusement, la Commission n’émet aucune recommandation quant à une baisse équivalente de la fiscalité appliquée à ces PME/PMI si injustement chargées…

Reste également à décider si ces échanges seront publiés avec le risque que ces renseignements fragilisent encore davantage nos entreprises face à la concurrence mondiale.

Empêcher le recours abusif aux dispositifs “défiscalisants” :
Avec la seconde directive, la Commission veut empêcher le recours abusif aux dispositifs “défiscalisants” (prêts intragroupes, déduction d’intérêts, etc), car nombre de sociétés exploitent en toute légalité les divergences entre législations nationales et les subtilités de la comptabilité pour être taxées le moins possible.

La Commission propose par exemple de fixer le plafond des déductions nettes de charges d’intérêts d’une entité à 30 % de son revenu imposable, limite supérieure prévue par l’OCDE, et de laisser la possibilité aux États membres d’aller plus loin.

Cela laisse rêveur: est-ce à dire que les fonctionnaires européens auraient décrété ou découvert un modèle miraculeux permettant aux entreprises la garantie d’une marge minimale de 70% ?

En effet, prenons une société qui réalise un chiffre d’affaire de 100 avec des charges déductibles de 80 dont 15 d’intérêts financiers, le bénéfice taxable s’établit classiquement à 20 (100-80). A suivre ces fonctionnaires, le bénéfice imposable rectifié artificiellement serait de 100 – 15 – 30%x20= 79 au lieu de 20!!!

La France, dont on connait l’imagination créatrice en matière de taxes, connaît un miracle similaire depuis de nombreuses années en imposant les professionnels libéraux non adhérents à des associations ou centres de gestion agréés sur 120% de leurs bénéfices réels.

Et pendant ce temps, le chômage augmente, les déficits se creusent, et le reste du monde se développe.

Alors qu’une remise à plat globale et indispensable s’imposait, la Commission paraît tirer sur l’ambulance au son du canon de la bonne conscience moralisatrice. Vous avez dit pathétique ?

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