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Montpellier – Paris

Droit des contrats : la réforme est entrée en vigueur Droit des contrats : la réforme est entrée en vigueur Le 1er octobre dernier est entrée en vigueur l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 sur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, dont le but affiché est la modernisation de notre droit et sa simplification. La réforme intègre un nombre ...

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La prépondérance immobilière sous l’angle de la transmission patrimoniale internationale Variations sur la notion de prépondérance immobilière en matière patrimoniale Une société qui détient principalement à son actif un immeuble français est considérée par les articles 750 ter (droits de succession) et 990 D du CGI (taxe de 3%) comme une société dite à prépondérance immobilière. Plus clairement, l’article 750 ter du CGI prévoit une application des ...

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La CSG & CRDS et les conventions fiscales La CSG et la CRDS sont-elles assimilées à de l’impôt sur le revenu ? L’administration fiscale française vient de publier une remise à jour de sa doctrine le 3 juin 2016 (BOI-INT-DG-20-20-100) dans laquelle elle réaffirme que pour l’application des conventions fiscales conclues par la France, la CSG et la CRDS sont assimilées à l’impôt sur ...

La CSG & CRDS et les conventions fiscales

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Avocat - Philippe LAURENS

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