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Actualités juridiques et fiscales
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l’actualité
Le diable est dans le détail : établissement stable et TVA
Une filiale étrangère est-elle constitutive d’un établissement stable d’un holding luxembourgeois ? Le Conseil d’État, en France, vient de rendre un arrêt en ce sens le 15 juin 2023 (Worldwide Euro Protection, n°465719). La société holding luxembourgeoise avait rendu...
Actualités fiscales françaises
Le Gouvernement français a présenté une feuille de route comportant 35 mesures dont l’adoption ou la mise en œuvre doivent permettre l’amélioration de la lutte contre les fraudes fiscales, douanières et sociales. Outre un renforcement de la pénalisation du droit...
La notion de substance directionnelle d’une société luxembourgeoise
Les notions de substance d’une société établie dans un pays étranger, et notamment au Luxembourg, intéressent l’ensemble des professionnels. Cette notion de substance regroupe des éléments objectifs liés aux critères établis par l’OCDE en matière de substance...
DAC6 – L’obligation de l’avocat de notifier les autres intermédiaires viole le droit de l’UE !
La CJCE (affaire C-694/20) vient de juger illégale l’obligation imposée aux avocats des États Membres qui les avaient exemptés au titre de leur secret professionnel de transmettre leur obligation de notification d’un dispositif fiscal agressif à un autre intermédiaire...
Directive DAC6 : les premiers chiffres
La directive DAC6 est entrée en application dans l’Union Européenne le 1er janvier 2021. Cette directive impose aux professionnels ou aux contribuables de déclarer aux autorités les dispositifs fiscaux potentiellement agressifs dans les échanges internationaux. Cette...
Droit des contrats : la réforme est entrée en vigueur
Droit des contrats : la réforme est entrée en vigueur Le 1er octobre dernier est entrée en vigueur l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 sur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, dont le but affiché est la...
La prépondérance immobilière sous l’angle de la transmission patrimoniale internationale
Variations sur la notion de prépondérance immobilière en matière patrimoniale Une société qui détient principalement à son actif un immeuble français est considérée par les articles 750 ter (droits de succession) et 990 D du CGI (taxe de 3%) comme une société dite à...
La CSG & CRDS et les conventions fiscales
La CSG et la CRDS sont-elles assimilées à de l’impôt sur le revenu ? L’administration fiscale française vient de publier une remise à jour de sa doctrine le 3 juin 2016 (BOI-INT-DG-20-20-100) dans laquelle elle réaffirme que pour l’application des conventions fiscales...
La réorganisation internationale
Organiser son groupe à l'international ? Un chef d’entreprise peut être tenté d’organiser son Groupe à l’international pour développer les activités internationales et le faire depuis l’étranger, la France n’ayant vocation qu’à exercer et développer ses activités au...
SCI Monégasque des non-résidents hors droits de succession?
La Cour de Cassation a rendu un arrêt en assemblée plénière important le 2 octobre 2015 (Cass. ass. plén. 2-10-2015 n° 14-14.256). Cet arrêt a une double portée d’une part sur la qualification des parts sociales d’une SCP et au delà des parts et actions des sociétés...
La Paille et la Poutre
Plus de 6 ans après le G20 du 2 avril 2009 et un an après le scandale LuxLeaks au Luxembourg, où en est l’Europe dans la lutte contre l’évasion fiscale des multinationales ? Si l’on observe quelques progrès en matière de transparence et de suppression de certaines...
L’administration peut demander des justifications même à des non-résidents
L'administration peut demander des justifications même à des non-résidents Le Conseil d’état vient de rendre un arrêt récent (CE 17-3-2016 n° 383335) qui fixe les règles de ce que peut demander l’administration à un contribuable dans le cadre d’un ESFP et ce quel que...
Immobilier international : NEXUS était à Saint-Tropez
B to B acquisition bien immobilier de prestige Nexus Conseils: optimisation patrimoniale Nexus Conseils et Me Philippe LAURENS étaient à Saint-Tropez pour une présentation, avec ING Luxembourg des véhicules permettant une structuration de l'acquisition d'un bien...
Wagons Lits: la notion de substance
Affaire Wagons Lits : CE 9° et 10° s-s-r., 7 mars 2016, n° 371435, mentionné aux tables du recueil Lebon La solution de droit : Pour l'application de la Convention franco-belge, le siège de direction, qui détermine l'Etat où seront imposés les bénéfices, s'entend du...
Panama Papers
Un son dissonant dans le concert des prudes: - Panama Papers, c'est grave, non? - Oui, très grave. Mais aussi beaucoup plus complexe que les discours ambiants. - Ben, y a quoi de complexe? Des riches camouflent leurs richesses sous les cocotiers car non contents...
Un souffle d’air pour l’ISF
Biens professionnels et ISF : La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt de principe le 20 octobre 2015 (affaire n° 14-19598) qui constitue un véritable coup de tonnerre dans le microcosme fiscal des contribuables fortunés en validant la stratégie d’optimisation de...
PV Luxembourgeois
PLUS VALUES IMMOBILIERES AVEC LE LUXEMBOURG : Pour comprendre, il faut rappeler qu'une spécificité de la convention liant la France au Luxembourg exonère tant en France qu'au Luxembourg les cessions de filiales françaises à prépondérance immobilière lorsqu'elles sont...
Honte et sidération
L’administration fiscale envisage de rémunérer ses informateurs. Ce qui pouvait passer pour un sommet bien dangereux de médiocrité a pourtant été confirmé par le ministère des finances et devrait faire l’objet d’un projet de loi présenté au Parlement au printemps 2016...
Coup de froid conventionnel
CE 9-11-2015 n° 370054 et n°371132 Le Conseil d’Etat vient de refuser à un organisme de retraite allemand et à un fonds de pensions espagnol le bénéfice des dispositions conventionnelles au motif que ces deux organismes étaient exonérés d’impôt dans leurs pays...
CEE et Optimisation
PLAN CEE DE LUTTE CONTRE L’OPTIMISATION FISCALE : Alors que les différents gouvernements préfèrent manipuler l’opinion publique en entretenant une confusion sémantique simpliste entre l’évasion et l’optimisation fiscale, plutôt que de mener des réformes structurelles...
Brexit – billet d’humeur
- Dis moi, c'est quoi le Brexit? Tu m'expliques ce que tu en penses? - Brexit est un acronyme comme le monde professionnel aime s'en repaître: la contraction de Britain (UK) et d'exit (sortie). En clair, les UK sont tout à la fois une île et membre de la CEE. Pour le...
I have a Dream
I HAVE A DREAM : Tout dernièrement un étudiant me demandait quels étaient les critères qui président à une restructuration optimisante au plan fiscal. J’ai tenté de lui répondre que les aspects financiers s’ils sont indiscutables ne sont pas les seuls, et de loin, et...