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Pour comprendre, il faut rappeler qu’une spécificité de la convention liant la France au Luxembourg exonère tant en France qu’au Luxembourg les cessions de filiales françaises à prépondérance immobilière lorsqu’elles sont détenues par une société Luxembourgeoise.
De nombreux montages se sont engouffrés dans cette brèche et ont fait les beaux jours de certains acteurs du secteur.
Alertée, la France a négocié avec le Grand Duché un 4ième amendement à cette convention en septembre 2014 qui stipulait que cette exonération serait remplacée par une taxation dans le pays de situation du bien immobilier dés le 1er janvier suivant la double ratification de cet accord par la France et le Luxembourg avant un 30 novembre.
Si l’on peut admettre que le 30 novembre 2014 était trop proche de la signature de l’amendement, les praticiens avaient tous tablé sur une ratification avant le 30 novembre 2015 pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2016.
Entre un pays à la pointe des discours et lamentations diverses sur la fraude fiscale et son ombre pernicieuse, l’optimisation, le tout sous couvert d’une diabolisation et d’un amalgame avec le financement du terrorisme, et un tout petit pays accusé de tous les maux, que pensez-vous qu’il arriva?
Le Luxembourg plein d’usage et raison ratifia, comme annoncé, dans les délais en octobre 2015.
Pas la France, brave fille, occupée à expliquer à ses voisins la bonne conduite à tenir en matière fiscale.
La France n’a prévu de ratifier que vers le 10 décembre 2015. Dix jours trop tard.
Les nouvelles règles n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2017, laissant 12 mois supplémentaires d’exonération à ces Plus-Values.
Les mots viennent à manquer.
Par Philippe LAURENS
