Variations sur la notion de prépondérance immobilière en matière patrimoniale Une société qui détient principalement à son actif un immeuble français est considérée par les articles 750 ter (droits de succession) et 990 D du CGI (taxe de 3%) comme une société dite à...
La Cour de Cassation a rendu un arrêt en assemblée plénière important le 2 octobre 2015 (Cass. ass. plén. 2-10-2015 n° 14-14.256). Cet arrêt a une double portée d’une part sur la qualification des parts sociales d’une SCP et au delà des parts et actions des sociétés...
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