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Variations sur la notion de prépondérance immobilière en matière patrimoniale Une société qui détient principalement à son actif un immeuble français est considérée par les articles 750 ter (droits de succession) et 990 D du CGI (taxe de 3%) comme une société dite à prépondérance immobilière. Plus clairement, l’article 750 ter du CGI prévoit une application des droits de succession …
La Cour de Cassation a rendu un arrêt en assemblée plénière important le 2 octobre 2015 (Cass. ass. plén. 2-10-2015 n° 14-14.256). Cet arrêt a une double portée d’une part sur la qualification des parts sociales d’une SCP et au delà des parts et actions des sociétés détenant un immeuble quelque soit la nationalité de la structure, et d’autre part …