Plus de 6 ans après le G20 du 2 avril 2009 et un an après le scandale LuxLeaks au Luxembourg, où en est l’Europe dans la lutte contre l’évasion fiscale des multinationales ? Si l’on observe quelques progrès en matière de transparence et de suppression de certaines...
Affaire Wagons Lits : CE 9° et 10° s-s-r., 7 mars 2016, n° 371435, mentionné aux tables du recueil Lebon La solution de droit : Pour l’application de la Convention franco-belge, le siège de direction, qui détermine l’Etat où seront imposés les bénéfices,...
CE 9-11-2015 n° 370054 et n°371132 Le Conseil d’Etat vient de refuser à un organisme de retraite allemand et à un fonds de pensions espagnol le bénéfice des dispositions conventionnelles au motif que ces deux organismes étaient exonérés d’impôt dans leurs pays...