Plus de 6 ans après le G20 du 2 avril 2009 et un an après le scandale LuxLeaks au Luxembourg, où en est l’Europe dans la lutte contre l’évasion fiscale des multinationales ? Si l’on observe quelques progrès en matière de transparence et de suppression de certaines niches fiscales décriées, d’autres dispositifs d’optimisation, comme les « patent boxes », continuent …
Wagons Lits: la notion de substance
Affaire Wagons Lits : CE 9° et 10° s-s-r., 7 mars 2016, n° 371435, mentionné aux tables du recueil Lebon La solution de droit : Pour l’application de la Convention franco-belge, le siège de direction, qui détermine l’Etat où seront imposés les bénéfices, s’entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui …
Coup de froid conventionnel
CE 9-11-2015 n° 370054 et n°371132 Le Conseil d’Etat vient de refuser à un organisme de retraite allemand et à un fonds de pensions espagnol le bénéfice des dispositions conventionnelles au motif que ces deux organismes étaient exonérés d’impôt dans leurs pays respectifs. Sans impôt ces personnes ne sont pas des résidents au sens conventionnel et ne peuvent donc pas …