Une filiale étrangère est-elle constitutive d’un établissement stable d’un holding luxembourgeois ? Le Conseil d’État, en France, vient de rendre un arrêt en ce sens le 15 juin 2023 (Worldwide Euro Protection, n°465719). La société holding luxembourgeoise avait rendu...
Le Gouvernement français a présenté une feuille de route comportant 35 mesures dont l’adoption ou la mise en œuvre doivent permettre l’amélioration de la lutte contre les fraudes fiscales, douanières et sociales. Outre un renforcement de la pénalisation du droit...
Les notions de substance d’une société établie dans un pays étranger, et notamment au Luxembourg, intéressent l’ensemble des professionnels. Cette notion de substance regroupe des éléments objectifs liés aux critères établis par l’OCDE en matière de substance...
La CJCE (affaire C-694/20) vient de juger illégale l’obligation imposée aux avocats des États Membres qui les avaient exemptés au titre de leur secret professionnel de transmettre leur obligation de notification d’un dispositif fiscal agressif à un autre intermédiaire...
La directive DAC6 est entrée en application dans l’Union Européenne le 1er janvier 2021. Cette directive impose aux professionnels ou aux contribuables de déclarer aux autorités les dispositifs fiscaux potentiellement agressifs dans les échanges internationaux. Cette...
Droit des contrats : la réforme est entrée en vigueur Le 1er octobre dernier est entrée en vigueur l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 sur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, dont le but affiché est la...
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