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Variations sur la notion de prépondérance immobilière en matière patrimoniale Une société qui détient principalement à son actif un immeuble français est considérée par les articles 750 ter (droits de succession) et 990 D du CGI (taxe de 3%) comme une société dite à prépondérance immobilière. Plus clairement, l’article 750 ter du CGI prévoit une application des droits de succession …
Organiser son groupe à l’international ? Un chef d’entreprise peut être tenté d’organiser son Groupe à l’international pour développer les activités internationales et le faire depuis l’étranger, la France n’ayant vocation qu’à exercer et développer ses activités au seul plan interne. Plusieurs raisons stratégiques peuvent justifier une telle démarche. En pratique, le dirigeant, tout en restant résident fiscal français, pourra …
CE 9-11-2015 n° 370054 et n°371132 Le Conseil d’Etat vient de refuser à un organisme de retraite allemand et à un fonds de pensions espagnol le bénéfice des dispositions conventionnelles au motif que ces deux organismes étaient exonérés d’impôt dans leurs pays respectifs. Sans impôt ces personnes ne sont pas des résidents au sens conventionnel et ne peuvent donc pas …