Affaire Wagons Lits : CE 9° et 10° s-s-r., 7 mars 2016, n° 371435, mentionné aux tables du recueil Lebon La solution de droit : Pour l’application de la Convention franco-belge, le siège de direction, qui détermine l’Etat où seront imposés les bénéfices,...
Biens professionnels et ISF : La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt de principe le 20 octobre 2015 (affaire n° 14-19598) qui constitue un véritable coup de tonnerre dans le microcosme fiscal des contribuables fortunés en validant la stratégie d’optimisation de...
PLUS VALUES IMMOBILIERES AVEC LE LUXEMBOURG : Pour comprendre, il faut rappeler qu’une spécificité de la convention liant la France au Luxembourg exonère tant en France qu’au Luxembourg les cessions de filiales françaises à prépondérance immobilière...
CE 9-11-2015 n° 370054 et n°371132 Le Conseil d’Etat vient de refuser à un organisme de retraite allemand et à un fonds de pensions espagnol le bénéfice des dispositions conventionnelles au motif que ces deux organismes étaient exonérés d’impôt dans leurs pays...
PLAN CEE DE LUTTE CONTRE L’OPTIMISATION FISCALE : Alors que les différents gouvernements préfèrent manipuler l’opinion publique en entretenant une confusion sémantique simpliste entre l’évasion et l’optimisation fiscale, plutôt que de mener des réformes structurelles...
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